Alice MORA-GREGOIRE et Yann-Thibault RIMBERT-PIROT Office Notarial des Cinq Avenues Notaires

Actualités

30/06/2022 Adoption d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfance Lire la suite
À l’occasion des 15èmes assises nationales sur la protection de l’enfance le 17 juin 2022, retour sur le système de protection de l’enfance. L’adoption comme mesure de protection des enfants a été réformée par Adrien Taquet, ministre délégué à l’enfance en février 2022 via la loi 2022-140.

L’enfant, objet de protection et sujet de droits 

L’adoption se doit, par définition, d’être une mesure de protection de l’enfance. Cependant, l’adoption étant un parcours long - la durée d’attente peut monter jusqu’à six ans en France -, les enfants ne sont pas toujours bien protégés durant ce laps de temps.

La « Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 » développe 4 engagements pour mieux protéger les enfants, en :

-        Agissant le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles,

-        Sécurisant les parcours des enfants protégés et prévenant les ruptures,

-        Donnant aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits,

-        Préparant leur avenir et sécurisant leur vie d’adulte.

La loi Taquet a pour but de « faire de l’enfant un sujet de droits », et vise à améliorer la procédure d’adoption en protégeant mieux l’enfant tout au long de cette démarche.

Favoriser la stabilité de l’enfant 

La loi veut préserver une continuité dans le parcours de l’enfant pour éviter de le troubler psychologiquement. Ceci passe notamment par la promesse d’étudier, dans tous les cas, la possibilité de confier un enfant à un proche avant de le placer à l’ASE. Afin de consolider le développement affectif de l’enfant, la séparation des fratries est abolie, sauf si elle sert les intérêts de l’enfant. La stabilisation du parcours matériel passe par l’interdiction du placement à l’hôtel, car trop peu sécurisant.

Accompagner pour mieux aider 

-        Instauration d’un tuteur : Afin d’accompagner au mieux l’enfant, un référent (parrain, tuteur…) doit être proposé ou choisi par l’enfant dès l’entrée au collège, pour l’orienter et l’entourer.

-        Ecouter l’enfant avant tout : La parole de l’enfant est aussi plus et mieux prise en compte, et l’accompagnement de 18 à 21 ans est permis et recommandé.

-        Protéger des « malfaisants » : De plus, pour mieux protéger les enfants avant leur adoption, la loi Taquet prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des assistants familiaux.

Conditions de l’adoption 

Pour mémoire, l’adoption est réservée à toute personne de plus de 26 ans, ou aux couples pouvant apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 1 an. Dans le cas de l’adoption de l’enfant du concubin, il n’y pas d’âge minimal requis.

Il n’est possible d’adopter que si l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté est de 15 ans ou plus (10 ans lorsque l’adopté est l’enfant du concubin de l’adoptant).

Toute procédure d’adoption nécessite le consentement devant notaire de l’adoptant et de l’adopté si celui-ci a 13 ans ou plus. De plus, le notaire permet de conseiller l’adoptant sur la meilleure forme d’adoption suivant sa situation.

Vous pouvez retrouver plus d’informations ici, ou le texte de loi .

 

 

17/06/2022 L’immobilier post-Covid Lire la suite
Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, tempère l’importance de ce mouvement migratoire mais reconnait son existence.

L’enquête « Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles » a été réalisée par une équipe de chercheurs en économie, sociologie et en géographie qualitative et quantitative. Ils ont croisé les données récoltées sur le terrain, notamment auprès des élus locaux, avec celles issues des changements d’adresse signalés auprès de La Poste ainsi que celles provenant des recherches effectuées sur les sites d’annonces immobilières (Leboncoin, SeLoger, Meilleurs Agents).

Elle sera publiée dans son intégralité en septembre prochain. Les premiers résultats montrent que la France a conservé les caractéristiques qu’elle présentait avant la crise : une concentration de la population dans les métropoles, une tendance à la périurbanisation et une attractivité pour le littoral.

Il n’y a pas d’exode urbain au sens d’un départ massif de populations hors des villes mais les chercheurs constatent de « petits flux » sortant des pôles urbains principalement de très grandes tailles en direction de trois types de territoires :  les villes de moins de 50 000 habitants, les communes « de couronne » (conséquence d’un desserrement urbain, particulièrement sensible à Paris) et les espaces ruraux.

Ces flux rassemblent des profils très variés :

- des cadres qui ont généralisé le télétravail et qui s’installent dans un logement correspondant plus à leurs aspirations ou qui vivent désormais dans plusieurs résidences (une en ville et une autre à la campagne ou en bord de mer),

- des ménages, souvent dotés d’un capital culturel élevé, ayant un projet de « transition rurale » et de développement d’une activité professionnelle nouvelle,

- des (pré)retraités prolongeant leur séjour dans leurs lieux de villégiature tout en conservant un logement urbain,

- des populations à la précarité plus ou moins choisie en quête d’un mode de vie alternatif, dans des modes d’habitat légers ou mobiles, dans des territoires éloignés des métropoles, proches de la nature.

L’étude relève par ailleurs de nouveaux comportements d’investisseurs dans les territoires ruraux qui acquièrent des biens anciens pour se constituer un logement temporaire et le proposer, le reste du temps, à la location de courte durée. Les auteurs qualifient ce phénomène de « parisianisation des marchés locaux », « qui se manifeste par des achats sans négociation et des paiements comptants, pratiques peu courantes dans les territoires où les marchés étaient jusque-là détendus. »

Consulter les premiers résultats de l'étude sur l'exode urbain

 

16/06/2022 Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ? Lire la suite
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.

Dans quels cas le fonds de travaux est-il obligatoire ?

Le fonds de travaux est obligatoire si l’immeuble neuf a été réceptionné depuis plus de cinq ans. Lorsque la copropriété comporte moins de dix lots, le syndicat des copropriétaires peut décider de ne pas le constituer par décision prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale. De même, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat des copropriétaires est dispensé, pendant la durée de validité du diagnostic, de l’obligation de constituer un fonds de travaux.

Quel est son montant ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation versée obligatoirement par tous les copropriétaires. Elle doit s’élever au minimum à 5 % du budget prévisionnel annuel. lI est possible de voter en assemblée générale un montant supérieur.

Comment fonctionne-t-il ?

Ce fonds est utilisé au fur et à mesure de la réalisation de travaux d’amélioration, de conservation ou d’entretien de l’immeuble. Les sommes versées dans ce cadre sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Il n’est donc pas possible pour un copropriétaire d’avoir la certitude que cette épargne financera des travaux alors qu’il est encore propriétaire au sein de la copropriété. De ce fait, les notaires conseillent souvent à leurs clients vendeurs de négocier la prise en charge du fonds de travaux par l’acquéreur du bien.

16/06/2022 Prolongation des prêts participatifs Relance Lire la suite
Les prêts participatifs Relance (PPR), qui devaient être autorisés jusqu’au 30 juin 2022, pourront finalement être accordés jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces prêts sont destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France, réalisant un chiffre d’affaires de plus de deux millions d’euros, ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ils visent à financer des opérations d’investissement ainsi que des projets de développement, sans recourir à un investisseur extérieur. Ces prêts sont distribués par les banques, les sociétés de financement ou les fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Minefi, communiqué du 6 avril 2022

16/06/2022 Prime à la conversion d’une voiture thermique en électrique Lire la suite
Depuis le 1er juin 2020, la transformation d’une voiture thermique en électrique, appelée « rétrofit », par l’installation d’un kit, peut bénéficier de la prime à la conversion de 2 500 € ou 5 000 € selon le revenu fiscal de référence.

Cela concerne les voitures (essence ou diesel), les véhicules utilitaires, les camions, les bus mais aussi les deux ou trois roues de plus de trois ans. L’aide est avancée par le professionnel qui réalise la transformation et doit être mentionnée sur la facture. Jusqu’à présent, les bénéficiaires de cette aide devaient conserver leur véhicule au moins six mois avant de le revendre. Ce délai est désormais porté à un an. De plus, il n’est pas possible de le revendre avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 et arrêté du 13 mars 2020

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